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Décret n°72-677 du 27 juin 1972

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 21 juillet 1972 au samedi 8 avril 2000

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