Décret n°72-774 du 16 août 1972

Article 13

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Article 13

Le nombre des fonctionnaires du corps des inspecteurs de la police nationale placés en position de détachement ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.

Le nombre des mêmes fonctionnaires placés en position de disponibilité ne peut excéder 5 p. 100 de cet effectif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du vendredi 25 août 1972 au samedi 31 juillet 1993

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