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Décret n°72-774 du 16 août 1972

Section IV : Dispositions particulières

Abrogée1 août 1993
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Créé le 2 septembre 1977 · Abrogé le 1 août 1993

Pour l'application de l'article 3 (1°, B) ci-dessus, les fonctionnaires régis par le décret n° 76-1041 du 16 novembre 1976 relatif au statut des personnels communaux de Paris et affectés à la préfecture de police sont assimilés à des fonctionnaires et agents relevant de la police nationale.

Abrogé depuis le dimanche 1 août 1993

En vigueur du vendredi 25 août 1972 au samedi 31 juillet 1993

Section IV : Dispositions particulières
Article 13
Article 14