Décret n°72-774 du 16 août 1972

Article 14

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Article 14

Pour l'application de l'article 3 (1°, B) ci-dessus, les fonctionnaires régis par le décret n° 76-1041 du 16 novembre 1976 relatif au statut des personnels communaux de Paris et affectés à la préfecture de police sont assimilés à des fonctionnaires et agents relevant de la police nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 septembre 1977 au samedi 31 juillet 1993

Source : Légifrance