Décret n°72-774 du 16 août 1972

Article 22

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Article 22

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les grades et échelons de l'ancien corps des officiers de police et de l'ancien corps des officiers de police adjoints de la police nationale sont assimilés aux grades et échelons du corps des inspecteurs de la police nationale, conformément au tableau de reclassement qui figure à l'article 17 ci-dessus.

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Créé le 25 août 1972 · Abrogé le 1 août 1993

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les grades et échelons de l'ancien corps des officiers de police et de l'ancien corps des officiers de police adjoints de la police nationale sont assimilés aux grades et échelons du corps des inspecteurs de la police nationale, conformément au tableau de reclassement qui figure à l'article 17 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 août 1972 au samedi 31 juillet 1993

Source : Légifrance