Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 30 décembre 1973 · Abrogé le 21 décembre 1985
Le décret n° 65-343 du 28 avril 1965 est abrogé.
Décret n°73-1212 du 29 décembre 1973
Le décret n° 65-343 du 28 avril 1965 est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 30 décembre 1973 · Abrogé le 21 décembre 1985
Le décret n° 65-343 du 28 avril 1965 est abrogé.
Abrogé depuis le samedi 21 décembre 1985
Abrogé parDécret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
En vigueur du dimanche 30 décembre 1973 au vendredi 20 décembre 1985
Source : Légifrance