Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973

Article 2

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Article 2

I.-Pour l'application des dispositions de l'article de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, une chambre siégeant à Fort-de-France, dénommée Chambre interdépartementale des notaires de la Guyane et de la Martinique, remplit le rôle de chambre des notaires dans l'étendue des départements de la Guyane et de la Martinique ;

II.-Lorsque le président de la chambre interdépartementale est un notaire de la Martinique, le syndic est un notaire de la Guyane :

lorsque le président le est un notaire de la Guyane, le syndic est un notaire de la Martinique.

III.-La chambre interdépartementale exerce, dans les ressorts des cours d'appel de Cayenne et de Fort-de-France, les attributions du conseil régions.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1974 · Dernière version le 28 avril 2012

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Organisation des notaires en Guyane et Martinique

Résumé. Un article qui explique comment les notaires de la Guyane et de la Martinique sont organisés ensemble.

I.-Pour l'application des dispositions de l'article de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, une chambre siégeant à Fort-de-France, dénommée Chambre interdépartementale des notaires de la Guyane et de la Martinique, remplit le rôle de chambre des notaires dans l'étendue des départements de la Guyane et de la Martinique ;

II.-Lorsque le président de la chambre interdépartementale est un notaire de la Martinique, le syndic est un notaire de la Guyane :

lorsque le président le est un notaire de la Guyane, le syndic est un notaire de la Martinique.

III.-La chambre interdépartementale exerce, dans les ressorts des cours d'appel de Cayenne et de Fort-de-France, les attributions du conseil régions.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 avril 2012

Modifié parDécret n°2012-580 du 26 avril 2012art. 8 : Extension des attributions territoriales pour les chambres interdépartementales

En résumé. La chambre interdépartementale des notaires de la Guyane et de la Martinique voit son champ d'action étendu aux ressorts des cours d'appel de Cayenne et Fort-de-France, tout en conservant ses attributions.

En vigueur du mardi 1 janvier 1974 au vendredi 27 avril 2012

Source : Légifrance