Décret n°2012-580 du 26 avril 2012

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973
Art. 18, Art. 2, Art. 17, Art. 3

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Extension des attributions territoriales pour les chambres interdépartementales

Résumé. La chambre interdépartementale des huissiers de justice et des notaires de la Guyane et de la Martinique étend ses attributions aux ressorts des cours d'appel de Cayenne et Fort-de-France.

A modifié les dispositions suivantes :

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