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Extension des attributions territoriales pour les chambres interdépartementales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des ressorts et modification du processus d'électionDécret n°73-1216 du 29 décembre 1973Art. 2 : Organisation des notaires en Guyane et Martinique
→ Version 2 : Extension du champ d'action de la chambre interdépartementale des notairesDécret n°73-1216 du 29 décembre 1973Art. 17 : Organisation des huissiers de justice en Guyane et Martinique
→ Version 2 : Précision des compétences territoriales
- Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973Art. 18, Art. 2, Art. 17, Art. 3