Décret n°73-264 du 6 mars 1973

Article 14

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Article 14

Pour être autorisés à se présenter à l'examen professionnel prévu au b de l'article 6, en vue de l'accession au grade d'ingénieur des sciences géographiques et du numérique, les géomètres ou les géomètres principaux de l'Institut national de l'information géographique et forestière doivent justifier au 1er janvier de l'année des épreuves de huit années au moins de services publics effectifs dans ces grades.

Les modalités de l'examen professionnel et du stage que les candidats reçus doivent effectuer avant leur nomination dans le corps des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont fixées par arrêté du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 17 septembre 1980 · Dernière version le 25 mai 2024

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Conditions pour passer l'examen d'ingénieur

Résumé. Pour devenir ingénieur des sciences géographiques et du numérique, il faut avoir au moins 8 ans d'expérience comme géomètre ou géomètre principal.

Pour être autorisés à se présenter à l'examen professionnel prévu au b de l'article 6, en vue de l'accession au grade d'ingénieur des sciences géographiques et du numérique, les géomètres ou les géomètres principaux de l'Institut national de l'information géographique et forestière doivent justifier au 1er janvier de l'année des épreuves de huit années au moins de services publics effectifs dans ces grades.

Les modalités de l'examen professionnel et du stage que les candidats reçus doivent effectuer avant leur nomination dans le corps des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont fixées par arrêté du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 mai 2024

Modifié parDécret n°2024-462 du 22 mai 2024art. 26 : Condition d'ancienneté pour l'examen professionnel des géomètres

En résumé. Les conditions d'accès au grade d'ingénieur des sciences géographiques et du numérique ont été modifiées, réduisant la durée de service requis de neuf à huit ans et précisant les modalités de l'examen.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 24 mai 2024

Modifié parDécret n°2017-194 du 15 février 2017art. 41 : Modification du statut des ingénieurs géographiques

En résumé. Correction d'une coquille dans le nom de l'Institut et changement de la tutelle ministérielle pour les modalités de l'examen.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-581 du 11 mai 2016art. 11 (V) : Modification des statuts des géomètres de l'IGN

En résumé. Les techniciens géomètres sont retirés de la liste des postes éligibles pour passer l'examen professionnel d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret n°2011-1371 du 27 octobre 2011art. 30 (VD) : Changement de nom d'instituts publics

En résumé. Le texte modifie le nom de l'institut géographique national en Institut national de l'information géographique et forestière pour les conditions d'éligibilité à un examen professionnel.

En vigueur du lundi 14 juin 2010 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parDécret n°2010-647 du 11 juin 2010art. 11 : Remplacement du ministère de l'équipement par celui du développement durable

En résumé. Le décret modifie la durée de service requis pour se présenter à l'examen professionnel et change le ministère responsable des modalités de l'examen.

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au dimanche 13 juin 2010

En résumé. La limite d'âge pour se présenter à l'examen professionnel a été supprimée, et la condition de service a été réduite de neuf ans à trois années.

En vigueur du mercredi 17 septembre 1980 au mercredi 2 mai 2007

Source : Légifrance