Décret n°73-264 du 6 mars 1973

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Pour être admis à présenter leur candidature en vue de leur inscription sur la liste prévue au c de l'article 6, les géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière doivent compter au minimum huit ans de services effectifs dans le grade de géomètre principal. La liste est établie par le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière.

Les fonctionnaires bénéficiaires de ces nominations sont titularisés et nommés dans le grade d'ingénieur des sciences géographiques et du numérique dans les conditions prévues à l'article 13.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 août 1993 · Dernière version le 25 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour devenir ingénieur des sciences géographiques

Résumé. Pour devenir ingénieur des sciences géographiques et du numérique, il faut avoir au moins huit ans d'expérience comme géomètre principal.

Pour être admis à présenter leur candidature en vue de leur inscription sur la liste prévue au c de l'article 6, les géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière doivent compter au minimum huit ans de services effectifs dans le grade de géomètre principal. La liste est établie par le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière.

Les fonctionnaires bénéficiaires de ces nominations sont titularisés et nommés dans le grade d'ingénieur des sciences géographiques et du numérique dans les conditions prévues à l'article 13.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 mai 2024

Modifié parDécret n°2024-462 du 22 mai 2024art. 27 : Modification des conditions d'accès au grade d'ingénieur

En résumé. Les conditions d'éligibilité et la procédure de sélection des géomètres pour devenir ingénieurs des sciences géographiques du numérique ont été modifiées, notamment en supprimant la limite de 50% du nombre d'emplois à pourvoir.

En vigueur du vendredi 29 octobre 2021 au vendredi 24 mai 2024

Modifié parDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021art. 31 : Modification des conditions de promotion et d'accès au concours

En résumé. La suppression de la mention de l'avis de la commission administrative paritaire simplifie la procédure d'arrêté de la liste des candidats.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 28 octobre 2021

Modifié parDécret n°2016-581 du 11 mai 2016art. 11 (V) : Modification des statuts des géomètres de l'IGN

En résumé. Les conditions d'éligibilité pour les géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière ont été simplifiées en supprimant la limite d'âge et en réduisant la durée minimale de services requis.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret n°2011-1371 du 27 octobre 2011art. 30 (VD) : Changement de nom d'instituts publics

En résumé. Le texte met à jour le nom de l'institut concerné et ajuste les conditions d'âge et d'expérience pour les candidats.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au samedi 31 décembre 2011

En résumé. Les conditions d'éligibilité pour les géomètres de l'Institut géographique national ont été modifiées, notamment en réduisant la limite supérieure du nombre de candidats par rapport aux emplois disponibles.

En vigueur du dimanche 1 août 1993 au samedi 30 décembre 2006

Source : Légifrance