Décret n°73-264 du 6 mars 1973

Article 22

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Article 22

Les avancements de grade et d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

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Créé le 1 janvier 1971 · Abrogé le 25 mai 2024

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Décision des avancements dans la fonction publique

Résumé. Les avancements de grade et d'échelon pour les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'État sont décidés par arrêté ministériel.

Les avancements de grade et d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 24 mai 2024

Modifié parDécret n°2017-194 du 15 février 2017art. 41 : Modification du statut des ingénieurs géographiques

En résumé. Le décret modifie la compétence ministérielle pour les avancements de grade et d'échelon, en remplaçant le ministre du développement durable par celui de l'environnement.

En vigueur du lundi 14 juin 2010 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2010-647 du 11 juin 2010art. 11 : Remplacement du ministère de l'équipement par celui du développement durable

En résumé. Le décret modifie l'autorité compétente pour prononcer les avancements de grade et d'échelon, en remplaçant le ministre chargé de l'équipement par celui du développement durable.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1971 au dimanche 13 juin 2010

Source : Légifrance