Décret n°73-276 du 14 mars 1973

Article 19

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Article 19

I.- (Abrogé)

II.- (Abrogé)

III.- L'inspection générale des finances peut accueillir des étudiants de l'enseignement supérieur admis à y effectuer un stage dans le cadre de leur formation.

Les intéressés sont placés sous l'autorité du chef du service de l'inspection générale et affectés auprès d'un membre du service de l'inspection générale des finances. Ils sont soumis aux mêmes obligations que les membres du service de l'inspection générale des finances.

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En vigueur depuis le 15 mars 1973 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Stages étudiants à l'IGF

Résumé. Les étudiants peuvent faire un stage à l'inspection générale des finances et sont soumis aux mêmes règles que les membres du service.

I.- (Abrogé)

II.- (Abrogé)

III.- L'inspection générale des finances peut accueillir des étudiants de l'enseignement supérieur admis à y effectuer un stage dans le cadre de leur formation.

Les intéressés sont placés sous l'autorité du chef du service de l'inspection générale et affectés auprès d'un membre du service de l'inspection générale des finances. Ils sont soumis aux mêmes obligations que les membres du service de l'inspection générale des finances.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-335 du 9 mars 2022art. 31 : Suppression du corps de l'inspection générale des finances

En résumé. L'article a été modifié pour supprimer les dispositions relatives à l'accueil de certains fonctionnaires et militaires dans l'inspection générale des finances, tout en conservant les règles concernant les stages pour étudiants.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12 : Modifications de lois et décrets

En résumé. Le décret modifie l'école de référence pour le recrutement des membres de l'inspection générale des finances, remplaçant l'Ecole nationale d'administration par l'Institut national du service public.

En vigueur du dimanche 6 janvier 2008 au vendredi 31 décembre 2021

En résumé. La réforme clarifie les conditions d'accueil des agents dans l'inspection générale des finances, en supprimant les références aux articles I, II et III pour une numérotation plus directe, et met à jour la date de référence pour la mobilité statutaire.

En vigueur du jeudi 5 octobre 2006 au samedi 5 janvier 2008

Modifié parDécret n°2006-1213 du 4 octobre 2006art. 16

En résumé. L'article a été modifié pour élargir les conditions d'accueil des agents dans l'inspection générale des finances, en précisant les durées de détachement et en ajoutant des dispositions pour les étudiants en stage.

En vigueur du jeudi 15 mars 1973 au mercredi 4 octobre 2006

Source : Légifrance