Décret n°73-317 du 6 mars 1973

Article 3

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Article 3

Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants d'ingénieur en chef des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics :

a) Les ingénieurs en chef des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics :

b) Les ingénieurs principaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics comptant au moins quatre ans de fonctions.

c) Subsidiairement, les candidats possédant l'un des titres figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé publique.

Toute vacance de poste d'ingénieur en chef est annoncée au Journal officiel à la diligence du ministre chargé de la santé publique. Un délai d'un mois à compter de la publication de l'avis de vacance est imparti aux candidats pour faire parvenir leur demande à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Celle-ci procède à la nomination après avis de la commission paritaire compétente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 mars 1973 · Abrogé le 1 janvier 1990

Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants d'ingénieur en chef des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics :

a) Les ingénieurs en chef des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics :

b) Les ingénieurs principaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics comptant au moins quatre ans de fonctions.

c) Subsidiairement, les candidats possédant l'un des titres figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé publique.

Toute vacance de poste d'ingénieur en chef est annoncée au Journal officiel à la diligence du ministre chargé de la santé publique. Un délai d'un mois à compter de la publication de l'avis de vacance est imparti aux candidats pour faire parvenir leur demande à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Celle-ci procède à la nomination après avis de la commission paritaire compétente.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 mars 1973 au dimanche 31 décembre 1989

Source : Légifrance