Abrogé par Décret n°91-868 du 5 septembre 1991 - art. 38 (M)
Créé le 21 mars 1973 · Abrogé le 1 janvier 1990
Les avis de concours et examens visés à l'article 5 ci-dessus, ainsi que les avis de vacances d'emplois d'ingénieur subdivisionnaire sont publiés au moins deux mois à l'avance au Journal officiel à la diligence du ministre chargé de la santé publique. Les candidatures doivent être déposées au moins un mois avant la date prévue pour le concours, l'examen ou la vacance d'emploi.