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Décret n°73-317 du 6 mars 1973

Titre IV : dispositions communes

Abrogé1 janvier 1990
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Créé le 21 mars 1973 · Abrogé le 1 janvier 1990

Sous réserve des dispositions de l'article L. 809 (6e et 7e alinéas) et L. 811 (2e alinéa) du code de la santé publique, les candidats nommés dans les emplois visés par le présent décret doivent effectuer un stage d'un an à l'issue duquel ils sont titularisés si leurs notes professionnelles sont jugées satisfaisantes. Pendant la durée du stage, les intéressés sont classés au 1er échelon de leur emploi. Toutefois, les candidats nommés dans les emplois visés aux articles 3 (a et b), 4 (a et b) 10 et 14 bis ne sont pas soumis à l'obligation de stage.

En cas de nomination dans l'un des emplois visés aux titres Ier et II ci-dessus et sous réserve des dispositions du décret n° 76-215 du 27 février 1976, les candidats ayant la qualité de fonctionnaire titulaire de l'Etat ou d'agent titulaire d'une collectivité locale sont classés, dès leur nomination, à l'échelon de leur nouvel emploi comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien emploi.

Lorsque ce mode de classement n'apporte pas aux agents visés à l'alinéa précédent un gain indiciaire au moins égal à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien emploi, leur ancienneté dans ledit échelon est reprise en compte dans le nouvel emploi dans la limite de la durée moyenne d'ancienneté pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi.

Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque le gain indiciaire consécutif à leur nomination est inférieur à celui que leur avait procuré leur nomination audit échelon.

Créé le 6 février 1979 · Abrogé le 1 janvier 1990

A compter de la date d'effet du présent décret, les agents recrutés en qualité d'ingénieur subdivisionnaire dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus, qui seront nommés et classés au 1er échelon de cet emploi, bénéficieront, dès leur nomination, d'une bonification d'ancienneté d'un an. La rémunération de ces agents sera, dès leur recrutement soit en qualité de stagiaire, soit en qualité de titulaire, calculée sur la base de l'indice du 2e échelon de l'échelle d'ingénieur subdivisionnaire.

Les ingénieurs recrutés avant la date d'effet du présent décret bénéficieront d'une bonification, d'ancienneté d'un an dans l'échelon qu'ils détiennent à la date d'effet du présent décret. Cette bonification est attribuée à compter du premier jour de la période de douze mois précédant la date à laquelle les intéressés peuvent normalement bénéficier d'un avancement à l'échelon supérieur.

Créé le 21 mars 1973 · Abrogé le 1 janvier 1990

Les limites d'âge visées par le présent décret sont reculées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 68-132 du 9 février 1968.

Créé le 21 mars 1973 · Abrogé le 1 janvier 1990

Les anciens malades tuberculeux reconnus stabilisés et nommés dans les sanatoriums publics pour tuberculeux aux emplois visés par le présent décret peuvent être titularisés dans les conditions prévues à l'article L. 809 (6e et 7e alinéas) du code de la santé publique après une durée de services de dix-huit mois sans rechute.

Durant la période probatoire de stabilisation, les intéressés ont la qualité de stagiaire. Dans cette situation, ils peuvent toutefois faire l'objet d'avancements d'échelons dans les mêmes conditions que les agents titulaires, après avis de la commission paritaire compétente à l'égard des agents titulaires de leur catégorie.

Les agents visés à l'alinéa 1er ci-dessus dont la guérison définitive est constatée au cours de la période probatoire de stabilisation par un médecin phtisiologue agréé peuvent être titularisés dans les conditions du droit commun.

Créé le 21 mars 1973 · Abrogé le 1 janvier 1990

Le classement, l'échelonnement indiciaire et la durée moyenne du temps passé dans chaque échelon sont fixés pour chacun des emplois visés par le présent décret par arrêté concerté du ministre chargé de la santé publique, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer.

Les durées minimum et maximum du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon sont égales à la durée moyenne diminuée ou augmentée du quart.

Cependant, les durées d'ancienneté d'un an et d'un an et six mois ne peuvent en aucun cas être réduites.

Par ailleurs, en ce qui concerne les emplois de dessinateur chef de groupe et de dessinateur, les durées d'ancienneté dans chaque échelon sont établies conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 70-1014 du 3 novembre 1970 susvisé.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 1990

En vigueur du mercredi 21 mars 1973 au dimanche 31 décembre 1989

Titre IV : dispositions communes
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Article 16 bis
Article 17
Article 18
Article 19