Décret n°73-317 du 6 mars 1973

Article 17

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Article 17

Les limites d'âge visées par le présent décret sont reculées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 68-132 du 9 février 1968.

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En vigueur du mercredi 21 mars 1973 au dimanche 31 décembre 1989

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