Décret n°73-362 du 16 mars 1973

Article 3

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Article 3

Les inspecteurs de l'administration de l'enseignement agricole sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Ils sont recrutés par concours ouvert aux fonctionnaires de catégorie A des services et des établissements publics placés sous l'autorité ou le contrôle du ministre chargé de l'agriculture ou détachés auprès de ces services ou de ces établissements, agés de trente ans au moins et justifiant de cinq années au moins de services civils effectifs.

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Créé le 29 mars 1973 · Abrogé le 8 novembre 2019

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Nomination des inspecteurs de l'enseignement agricole

Résumé. Les inspecteurs de l'enseignement agricole sont nommés par le ministre de l'agriculture après un concours réservé aux fonctionnaires expérimentés.

Les inspecteurs de l'administration de l'enseignement agricole sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Ils sont recrutés par concours ouvert aux fonctionnaires de catégorie A des services et des établissements publics placés sous l'autorité ou le contrôle du ministre chargé de l'agriculture ou détachés auprès de ces services ou de ces établissements, agés de trente ans au moins et justifiant de cinq années au moins de services civils effectifs.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 mars 1973 au jeudi 7 novembre 2019

Source : Légifrance