Décret n°73-362 du 16 mars 1973

Article 4

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Article 4

Les modalités du concours prévu à l'article 3 ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.

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Créé le 29 mars 1973 · Abrogé le 8 novembre 2019

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Modalités du concours d'inspecteur de l'enseignement agricole

Résumé. Les règles du concours pour devenir inspecteur de l'enseignement agricole sont fixées par un arrêté des ministres concernés.

Les modalités du concours prévu à l'article 3 ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 mars 1973 au jeudi 7 novembre 2019

Source : Légifrance