Décret n°73-378 du 27 mars 1973

Article 3

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Article 3

Toute modification des limites du parc national des Ecrins et de sa zone périphérique ou de la réglementation générale du parc doit avoir été précédée des procédures de consultations et d'enquête publique prévues par les articles 4 à 12 du décret du 31 octobre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 22 juillet 1960.

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Créé le 31 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2009

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Modification des limites du parc national des Ecrins

Résumé. Pour changer les limites ou les règles du parc national des Ecrins, il faut d'abord consulter les gens et organiser une enquête publique.

Toute modification des limites du parc national des Ecrins et de sa zone périphérique ou de la réglementation générale du parc doit avoir été précédée des procédures de consultations et d'enquête publique prévues par les articles 4 à 12 du décret du 31 octobre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 22 juillet 1960.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 1973 au jeudi 23 avril 2009

Source : Légifrance