Décret n°73-378 du 27 mars 1973

Article 9

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Article 9

Dans le cadre d'un plan d'aménagement des terres pastorales établi après avis des conseils municipaux des communes concernées les éleveurs locaux de la commune ou à défaut des communes du canton ou des cantons limitrophes pourront obtenir la location de longue durée des pâturages faisant partie du domaine privé de l'Etat.

Des conventions auxquelles le parc sera partie préciseront les modalités techniques et financières de cette location.

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Créé le 31 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Location de pâturages par les éleveurs

Résumé. Les éleveurs peuvent louer des pâturages de l'État pour longtemps, avec des règles à suivre.

Dans le cadre d'un plan d'aménagement des terres pastorales établi après avis des conseils municipaux des communes concernées les éleveurs locaux de la commune ou à défaut des communes du canton ou des cantons limitrophes pourront obtenir la location de longue durée des pâturages faisant partie du domaine privé de l'Etat.

Des conventions auxquelles le parc sera partie préciseront les modalités techniques et financières de cette location.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 1973 au jeudi 23 avril 2009

Source : Légifrance