Décret n°73-378 du 27 mars 1973

Section 1 : Activités agricoles, pastorales et forestières

Abrogée24 avril 2009
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Créé le 31 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Activités rurales traditionnelles maintenues

Résumé. Les activités agricoles, pastorales et forestières peuvent continuer librement si elles respectent les règles du décret.

Les activités agricoles, pastorales et forestières continuent à être librement exercées, dès lors qu'elles se conforment aux dispositions du présent décret, de même que sont maintenus les modes de vie traditionnels dans les hameaux de Dormillouse (commune de Freissinières (Hautes-Alpes)) et les hameaux de Confolens (commune du Perier (Isère)).

Créé le 31 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2009

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Ramassage libre de produits sauvages pour les besoins familiaux

Résumé. Les propriétaires et ayants droit peuvent ramasser des escargots, champignons et plantes sauvages sur leurs terrains pour leur usage personnel.

Par dérogation aux dispositions des articles 20 et 21 du présent décret, la libre disposition des escargots, des champignons, des plantes médicinales et autres produits sauvages dont la liste est arrêtée par l'établissement public, à l'exception des animaux considérés comme gibier ou poisson au sens du livre troisième du code rural, ou des espèces protégées par la loi, est laissée, pour leurs besoins familiaux :

aux propriétaires des terrains et à leurs ayants droit ;

aux titulaires de droits désignés par le conseil municipal en ce qui concerne les terrains communaux.

Créé le 31 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2009

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Régulation du pâturage dans les alpages

Résumé. Les autorités peuvent limiter le nombre d'animaux dans les alpages pour protéger les pelouses, tout en permettant aux chiens bergers de continuer leur travail.

L'établissement public, en accord avec le conseil municipal lorsqu'il s'agit de terrains communaux ou avec l'office national des forêts lorsqu'il s'agit de terrains domaniaux ou soumis au régime forestier, et après avis de la chambre d'agriculture du département concerné, peut, afin d'éviter une dégradation des pelouses, fixer le nombre maximum de bovins, d'ovins et de caprins susceptibles d'être admis dans chaque alpage.

L'accès au pâturage des chiens bergers et leur utilisation pour la garde des troupeaux continuent à avoir lieu conformément aux usages antérieurs.

Créé le 31 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2009

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Protection contre le dérangement des troupeaux

Résumé. Il est interdit de déranger les troupeaux et les animaux domestiques avec des cris, des bruits ou des projectiles.

Il est interdit de troubler ou de déranger sciemment les troupeaux et les animaux domestiques qui les accompagnent par des cris ou des bruits, des jets de projectiles, des chutes de pierres provoquées ou de toute autre manière.

Créé le 31 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2009

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Location de pâturages par les éleveurs

Résumé. Les éleveurs peuvent louer des pâturages de l'État pour longtemps, avec des règles à suivre.

Dans le cadre d'un plan d'aménagement des terres pastorales établi après avis des conseils municipaux des communes concernées les éleveurs locaux de la commune ou à défaut des communes du canton ou des cantons limitrophes pourront obtenir la location de longue durée des pâturages faisant partie du domaine privé de l'Etat.

Des conventions auxquelles le parc sera partie préciseront les modalités techniques et financières de cette location.

Créé le 31 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2009

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Avis obligatoire pour les projets d'aménagement forestier

Résumé. Les projets d'aménagement des forêts doivent être soumis à l'avis de l'établissement public avant approbation par le ministre de l'agriculture.

Tous les projets concernant l'aménagement, visé aux articles 15 et 83 du code forestier, des bois et des forêts soumis au régime forestier, sont adressés, pour avis, à l'établissement public avant d'être approuvés par le ministre de l'agriculture.

Le directeur du parc donne son avis sur les exploitations et travaux forestiers non prévus dans les aménagements ci-dessus visés, ou relatifs à des bois, forêts et terrains à boiser soumis au régime forestier et non encore dotés d'un plan d'aménagement.

Lorsqu'il s'agit de travaux connexes à l'exploitation d'une coupe mise en vente par adjudication, l'office national des forêts en avise le directeur du parc trois mois avant la date d'adjudication ; le directeur du parc doit faire connaître son avis dans un délai de deux mois.

Créé le 31 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2009

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Gestion et autorisation des projets forestiers

Résumé. Les projets de gestion des forêts doivent être soumis à l'établissement public pour avis, et certaines exploitations nécessitent une autorisation préalable.

Dans les bois et les forêts auxquels s'appliquent les dispositions de la loi n° 63-810 du 6 août 1963, les projets de plans simples de gestion prévus par l'article 6 de ladite loi sont soumis, pour avis, à l'établissement public.

La réalisation des exploitations, boisements et travaux forestiers d'une importance excédant un seuil défini par le conseil d'administration, qui ne sont pas inscrits au plan de gestion ou qui affectent des bois, forêts et terrains à boiser non dotés d'un plan de gestion, est subordonnée à l'autorisation préalable du directeur du parc ; cette autorisation est considérée comme accordée à défaut de réponse dans un délai de trois mois suivant la demande d'autorisation formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; en cas de refus, le préjudice subi par le propriétaire donnera lieu à indemnité à la charge de l'établissement public.

Créé le 31 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2009

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Amélioration des exploitations agricoles et pastorales

Résumé. Un établissement public peut améliorer les exploitations agricoles, pastorales ou forestières avec l'accord des propriétaires et en collaboration avec les autorités locales.

L'établissement public peut, avec l'accord des propriétaires et en liaison avec le directeur départemental de l'agriculture et la chambre d'agriculture du département concerné, procéder à des améliorations des conditions de l'exploitation agricole, pastorale ou forestière.

Il assure, le cas échéant, la protection, si nécessaire, par clôture des "réserves intégrales" créées en application de la loi du 22 juillet 1960 susvisée, sans apporter d'entrave aux activités pastorales.

Abrogé depuis le vendredi 24 avril 2009

En vigueur du samedi 31 mars 1973 au jeudi 23 avril 2009

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