Décret n°73-378 du 27 mars 1973

Article 22

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Article 22

L'établissement public peut prendre toutes mesures utiles pour assurer la conservation d'espèces animales ou végétales dont la protection s'avère nécessaire.

Il peut seul, les fédérations départementales des chasseurs entendues, autoriser les repeuplements et les essais d'acclimatation d'espèces nouvelles.

Il s'entoure à cet effet des avis du comité scientifique prévu à l'article 46 du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2009

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Protection des espèces animales et végétales

Résumé. Les autorités peuvent prendre des mesures pour protéger les animaux et les plantes, et décider d'introduire de nouvelles espèces après avis scientifique.

L'établissement public peut prendre toutes mesures utiles pour assurer la conservation d'espèces animales ou végétales dont la protection s'avère nécessaire.

Il peut seul, les fédérations départementales des chasseurs entendues, autoriser les repeuplements et les essais d'acclimatation d'espèces nouvelles.

Il s'entoure à cet effet des avis du comité scientifique prévu à l'article 46 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 1973 au jeudi 23 avril 2009

Source : Légifrance