Décret n°73-378 du 27 mars 1973

Article 46

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Article 46

Un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement, pris sur proposition du conseil d'administration, crée un comité scientifique composé de personnalités choisies en raison de leur compétence et chargé de donner à l'établissement des avis techniques et de procéder aux études qui lui seront confiées.

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Créé le 31 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2009

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Création d'un comité scientifique pour un parc naturel

Résumé. Un comité scientifique est créé pour conseiller sur les questions techniques et réaliser des études pour un parc naturel.

Un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement, pris sur proposition du conseil d'administration, crée un comité scientifique composé de personnalités choisies en raison de leur compétence et chargé de donner à l'établissement des avis techniques et de procéder aux études qui lui seront confiées.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 1973 au jeudi 23 avril 2009

Source : Légifrance