Décret n°73-378 du 27 mars 1973

Article 30

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Article 30

Sous réserve des dispositions des articles 26 à 29, il est interdit de se livrer à des activités industrielles nouvelles.

La recherche et l'exploitation des mines et carrières peuvent être autorisées dans les conditions fixées par le code minier, après accord du directeur du parc. Ce dernier peut, dans les conditions fixées par le conseil d'administration et en accord avec l'ingénieur des mines territorialement compétent, imposer aux exploitants de prendre toutes mesures particulières destinées à assurer la sauvegarde du parc.

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Créé le 31 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2009

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Interdiction des activités industrielles dans les parcs

Résumé. Il est généralement interdit de faire de nouvelles activités industrielles dans les parcs, sauf pour l'exploitation des mines et carrières avec autorisation.

Sous réserve des dispositions des articles 26 à 29, il est interdit de se livrer à des activités industrielles nouvelles.

La recherche et l'exploitation des mines et carrières peuvent être autorisées dans les conditions fixées par le code minier, après accord du directeur du parc. Ce dernier peut, dans les conditions fixées par le conseil d'administration et en accord avec l'ingénieur des mines territorialement compétent, imposer aux exploitants de prendre toutes mesures particulières destinées à assurer la sauvegarde du parc.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 1973 au jeudi 23 avril 2009

Source : Légifrance