Décret n°73-378 du 27 mars 1973

Section 7 : Activités industrielles, minières, commerciales et artisanales

Abrogée24 avril 2009
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Créé le 31 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des activités industrielles dans les parcs

Résumé. Il est généralement interdit de faire de nouvelles activités industrielles dans les parcs, sauf pour l'exploitation des mines et carrières avec autorisation.

Sous réserve des dispositions des articles 26 à 29, il est interdit de se livrer à des activités industrielles nouvelles.

La recherche et l'exploitation des mines et carrières peuvent être autorisées dans les conditions fixées par le code minier, après accord du directeur du parc. Ce dernier peut, dans les conditions fixées par le conseil d'administration et en accord avec l'ingénieur des mines territorialement compétent, imposer aux exploitants de prendre toutes mesures particulières destinées à assurer la sauvegarde du parc.

Créé le 31 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réglementation des activités commerciales et artisanales dans les parcs nationaux

Résumé. Il est interdit de créer de nouvelles activités commerciales ou artisanales dans un parc national, sauf si elles sont prévues dans le programme d'aménagement.

Sous réserve des dispositions des articles 23 à 29 du présent décret, il est interdit de se livrer à des activités commerciales ou artisanales nouvelles ou de créer de nouveaux établissements qui n'auraient pas été admis au programme d'aménagement du parc.

Avant l'approbation du programme d'aménagement, le directeur du parc peut autoriser l'exercice d'activités commerciales ou artisanales nouvelles nécessaires au fonctionnement du parc national, s'il les juge compatibles avec le caractère de ce dernier. L'autorisation ainsi donnée a un caractère provisoire et cesse d'avoir effet trois mois après l'approbation du programme d'aménagement.

Abrogé depuis le vendredi 24 avril 2009

En vigueur du samedi 31 mars 1973 au jeudi 23 avril 2009

Section 7 : Activités industrielles, minières, commerciales et artisanales
Article 30
Article 31