Décret n°73-378 du 27 mars 1973

Article 31

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Article 31

Sous réserve des dispositions des articles 23 à 29 du présent décret, il est interdit de se livrer à des activités commerciales ou artisanales nouvelles ou de créer de nouveaux établissements qui n'auraient pas été admis au programme d'aménagement du parc.

Avant l'approbation du programme d'aménagement, le directeur du parc peut autoriser l'exercice d'activités commerciales ou artisanales nouvelles nécessaires au fonctionnement du parc national, s'il les juge compatibles avec le caractère de ce dernier. L'autorisation ainsi donnée a un caractère provisoire et cesse d'avoir effet trois mois après l'approbation du programme d'aménagement.

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Créé le 31 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2009

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Réglementation des activités commerciales et artisanales dans les parcs nationaux

Résumé. Il est interdit de créer de nouvelles activités commerciales ou artisanales dans un parc national, sauf si elles sont prévues dans le programme d'aménagement.

Sous réserve des dispositions des articles 23 à 29 du présent décret, il est interdit de se livrer à des activités commerciales ou artisanales nouvelles ou de créer de nouveaux établissements qui n'auraient pas été admis au programme d'aménagement du parc.

Avant l'approbation du programme d'aménagement, le directeur du parc peut autoriser l'exercice d'activités commerciales ou artisanales nouvelles nécessaires au fonctionnement du parc national, s'il les juge compatibles avec le caractère de ce dernier. L'autorisation ainsi donnée a un caractère provisoire et cesse d'avoir effet trois mois après l'approbation du programme d'aménagement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 1973 au jeudi 23 avril 2009

Source : Légifrance