Décret n°73-378 du 27 mars 1973

Article 52

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 52

Le contrôle administratif et technique de l'établissement est exercé par le ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement qui peut déléguer à cet effet tous pouvoirs qu'il estime nécessaires.

Le directeur du parc fournit, pour permettre ce contrôle, tout document ou renseignement permettant de vérifier l'aménagement ou la gestion du parc.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des parcs naturels

Résumé. Le ministre contrôle les parcs naturels et peut déléguer cette tâche, tandis que le directeur du parc doit fournir tous les documents nécessaires pour ce contrôle.

Le contrôle administratif et technique de l'établissement est exercé par le ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement qui peut déléguer à cet effet tous pouvoirs qu'il estime nécessaires.

Le directeur du parc fournit, pour permettre ce contrôle, tout document ou renseignement permettant de vérifier l'aménagement ou la gestion du parc.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 1973 au jeudi 23 avril 2009

Source : Légifrance