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Décret n°73-378 du 27 mars 1973

Chapitre III : Organisation et fonctionnement de l'établissement public chargé du parc

Abrogé24 avril 2009
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Créé le 31 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion du parc national des Ecrins

Résumé. Le parc national des Ecrins est géré par un établissement public, basé à Briançon pour l'instant.

L'aménagement, la gestion et la réglementation du parc national des Ecrins sont confiés à un établissement public national à caractère administratif.

Le siège de l'établissement est fixé provisoirement à Briançon (Hautes-Alpes).

Il peut être modifié par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement, sur proposition du conseil d'administration de l'établissement public.

Créé le 23 novembre 1976 · Abrogé le 24 avril 2009

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Composition du conseil d'administration du parc national des Écrins

Résumé. Le conseil d'administration du parc national des Écrins est composé de 53 membres, représentant divers ministères, collectivités territoriales et personnalités qualifiées.

Le conseil d'administration de l'établissement public est composé de cinquante-trois membres dont :

1. Treize fonctionnaires nommés sur proposition des ministres intéressés et représentant respectivement :

Le ministre chargé de la protection de la nature ;

Le ministre chargé de l'aménagement du territoire ;

Le ministre de l'intérieur ;

Le ministre chargé de l'agriculture ;

Le ministre chargé de la défense ;

Le ministre chargé de l'urbanisme ;

Le ministre chargé de l'industrie ;

Le ministre chargé des domaines ;

Le ministre chargé de l'éducation ;

Le ministre chargé de la culture ;

Le ministre chargé de la santé ;

Le ministre chargé du tourisme ;

Le ministre chargé de la jeunesse et des sports.

2. Dix-neuf représentants des collectivités territoriales et locales :

a) Un représentant du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et un représentant du conseil régional de la région Rhône-Alpes ;

b) Quatre représentants du conseil général des Hautes-Alpes et deux représentants du conseil général de l'Isère ;

c) Onze maires de communes ayant une partie de leur territoire comprise dans le parc national, dont :

i) Les maires des communes de Saint-Christophe-en-Oisans (Isère) et de La Chapelle-en-Valgaudémar (Hautes-Alpes), membres de droit en application des dispositions de l'article R. 241-19 du code rural ;

ii) Six maires des communes du département des Hautes-Alpes et trois maires des communes du département de l'Isère, respectivement élus par l'ensemble des maires des communes de chaque département ayant une partie de leur territoire comprise dans le parc, à l'exception des maires membres de droit mentionnés au i ci-dessus.

3. Vingt personnalités nommées comme suit :

a) Quatre personnalités choisies par le ministre chargé de la protection de la nature ;

b) Quatre personnalités sur proposition du Conseil national de la protection de la nature, dont deux appartenant au milieu de la recherche scientifique ;

c) Une personnalité sur proposition de l'Office national des forêts ;

d) Sur proposition du préfet des Hautes-Alpes, commissaire du Gouvernement, après consultation du préfet de l'Isère :

i) Six personnalités, à raison de trois par département, respectivement compétentes en matière d'agriculture, de protection de la nature et de l'environnement et d'activités de plein air ;

ii) Cinq personnalités respectivement compétentes en matière de chasse, de pêche, de tourisme, de commerce et d'industrie, et d'activités professionnelles de sport et de loisir pratiquées dans le parc.

4. Un représentant du personnel élu par l'ensemble du personnel permanent du parc.

Le préfet des Hautes-Alpes, commissaire du Gouvernement, le préfet de l'Isère, le directeur de la protection de la nature, le président du comité scientifique du parc, le directeur du parc et le contrôleur financier, ou leurs représentants, assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

Créé le 31 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2009

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Nomination et mandat des membres du conseil d'administration

Résumé. Les membres du conseil d'administration d'un parc national sont nommés pour cinq ans par le ministre, avec possibilité de renouvellement.

Les membres du conseil d'administration sont nommés par le ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement pour une durée de cinq ans. Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.

Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés, doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.

Créé le 31 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2009

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Élection du président et des vice-présidents

Résumé. Le conseil d'administration d'un parc national élit un président et deux vice-présidents parmi ses membres.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres, dès sa nomination et après chaque renouvellement, un président et deux vice-présidents.

Créé le 31 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2009

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Élection d'une commission permanente dans un parc national

Résumé. Le conseil d'administration d'un parc national élit une commission permanente de onze membres pour l'aider dans ses tâches.

Le conseil d'administration élit la commission permanente prévue à l'article 15 du décret du 31 octobre 1961 susvisé, à laquelle il peut déléguer certaines de ses attributions.

Elle comprend onze membres dont : trois représentants de la catégorie visée au 1° de l'article 40, six de la catégorie visée au 2° du même article et deux de la catégorie visée au 3°.

Créé le 31 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2009

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Fonctionnement du conseil d'administration et de la commission permanente

Résumé. Le conseil d'administration et la commission permanente d'un parc national doivent avoir au moins la moitié de leurs membres présents pour délibérer, et les décisions sont prises à la majorité.

Les services de l'établissement assurent le secrétariat administratif du conseil d'administration et de la commission permanente.

Le conseil d'administration et la commission permanente ne peuvent délibérer valablement que si la moitié au moins de leurs membres est présente.

Leurs délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage égal, la voix du président est prépondérante. Il est dressé un procès-verbal des délibérations, dont copie est transmise par le directeur du parc au commissaire du Gouvernement dans un délai maximum de quinze jours.

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 24 du décret du 31 octobre 1961 susvisé sont applicables aux délibérations de la commission permanente prises par délégation du conseil d'administration.

Le préfet des Hautes-Alpes, le préfet de l'Isère, le directeur du parc et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent aux séances du conseil d'administration et de la commission permanente avec voix consultative.

Créé le 31 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2009

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Rôle du conseil d'administration dans la gestion des parcs nationaux

Résumé. Le conseil d'administration d'un parc national définit les règles de gestion, vote le budget et contrôle l'activité du directeur.

Sans préjudice des autres attributions qui lui sont conférées par le décret du 31 octobre 1961 susvisé et par le présent décret, le conseil d'administration définit les principes de l'aménagement, de la gestion et de la réglementation du parc que le directeur du parc doit observer.

Il délibère sur un programme d'aménagement du parc établi pour des périodes correspondant aux plans de développement économique et social et dont les tranches opérationnelles sont susceptibles de revisions annuelles.

Le programme indique les objectifs à atteindre et les moyens nécessaires à leur réalisation, les travaux de mise en valeur à réaliser par l'établissement et les différentes catégories de travaux qui pourront être effectués par d'autres personnes que l'établissement.

Le conseil d'administration arrête le plan d'organisation et de fonctionnement des services de l'établissement.

Il vote le budget et délibère sur les matières de la compétence attribuée aux organismes délibérants des établissements publics à caractère administratif par le titre II (Budget et crédit) (articles 14 à 25) du décret du 10 décembre 1953 susvisé et par la troisième partie (Etablissements publics nationaux) (articles 151 à 189) du décret du 29 décembre 1962 susvisé.

Il délibère sur toutes questions qui lui sont soumises soit par son président, soit par le directeur du parc, soit par un membre du conseil d'administration.

Il a, de manière générale, qualité pour émettre un avis sur toutes questions relatives au parc.

Il se prononce sur le rapport annuel d'activité établi par le directeur du parc et contrôle sa gestion.

Il s'entoure de l'avis de commissions spécialisées constituées à sa diligence.

Créé le 31 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2009

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Création d'un comité scientifique pour un parc naturel

Résumé. Un comité scientifique est créé pour conseiller sur les questions techniques et réaliser des études pour un parc naturel.

Un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement, pris sur proposition du conseil d'administration, crée un comité scientifique composé de personnalités choisies en raison de leur compétence et chargé de donner à l'établissement des avis techniques et de procéder aux études qui lui seront confiées.

Créé le 31 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2009

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Approbation ministérielle des décisions budgétaires et immobilières

Résumé. Les décisions sur le budget et les biens immobiliers d'un établissement public doivent être validées par deux ministres avant d'être appliquées.

Les délibérations concernant le budget et le compte financier ainsi que celles relatives aux acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles propriétés de l'établissement public, ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement et par le ministre de l'économie et des finances.

Créé le 31 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2009

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Fonctions gratuites mais remboursement des frais de déplacement

Résumé. Les membres du conseil d'administration et des commissions ne sont pas payés, mais leurs frais de déplacement peuvent être remboursés.

Les fonctions de président et de membres du conseil d'administration de la commission permanente et du comité scientifique sont gratuites. Toutefois, les frais de séjour et de déplacement exposés à l'occasion des réunions du conseil d'administration, de la commission permanente et du comité scientifique peuvent être remboursés dans les conditions prévues par les textes relatifs au remboursement des frais de déplacements des agents de l'Etat.

Créé le 31 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2009

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Rôle et pouvoirs du directeur d'un parc naturel

Résumé. Le directeur d'un parc naturel est nommé par le ministre et a des pouvoirs importants pour gérer le parc, comme recruter du personnel et exécuter les décisions du conseil d'administration.

Le directeur du parc est nommé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement, après avis du conseil d'administration.

Il exerce les pouvoirs qu'il tient des articles 14 et 20 du décret du 31 octobre 1961 susvisé et du présent décret et ceux qui lui ont été délégués par le conseil d'administration.

Il est ordonnateur de l'établissement, dans les conditions prévues par les décrets des 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962 susvisés.

Il prépare les éléments des délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution.

Il a qualité pour assurer le recrutement et la gestion des membres du personnel de l'établissement et a seul autorité sur ce personnel.

Il peut être assisté par un adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et chargé de le suppléer en cas d'absence ou d'empêchement.

Créé le 31 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2009

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Règles financières et comptables pour un établissement public

Résumé. L'établissement suit des règles strictes pour sa gestion financière et ses marchés, comme ceux de l'État.

L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé et 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.

Les marchés sont passés par l'établissement dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.

Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article 2 du décret n° 64-486 du 28 mai 1964.

Créé le 31 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2009

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Nomination de l'agent comptable

Résumé. L'agent comptable d'un établissement est nommé et révoqué par un arrêté conjoint des ministres de l'environnement et des finances.

L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement et du ministre de l'économie et des finances. Il est mis fin à ses fonctions dans la même forme.

Créé le 31 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2009

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Contrôle des parcs naturels

Résumé. Le ministre contrôle les parcs naturels et peut déléguer cette tâche, tandis que le directeur du parc doit fournir tous les documents nécessaires pour ce contrôle.

Le contrôle administratif et technique de l'établissement est exercé par le ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement qui peut déléguer à cet effet tous pouvoirs qu'il estime nécessaires.

Le directeur du parc fournit, pour permettre ce contrôle, tout document ou renseignement permettant de vérifier l'aménagement ou la gestion du parc.

Créé le 31 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2009

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Contrôle financier d'un établissement public

Résumé. Un contrôleur financier vérifie les comptes d'un établissement public, nommé par les ministres de l'économie et de l'environnement.

L'établissement est soumis au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.

Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, assure le contrôle financier de l'établissement. Ses attributions sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement.

Créé le 31 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2009

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Publication des arrêtés du directeur de parc

Résumé. La publication des arrêtés du directeur d'un parc national se fait comme pour les arrêtés municipaux.

Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 20 du décret du 31 octobre 1961 susvisé, la publication des arrêtés pris par le directeur du parc est assurée dans les conditions prévues pour les arrêtés municipaux par le code de l'administration communale.

Créé le 31 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2009

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Compétences du directeur de parc naturel

Résumé. Le directeur d'un parc naturel peut réguler la circulation et le stationnement, ainsi que les pouvoirs de police, mais doit consulter les maires et obtenir l'accord du préfet pour certaines décisions.

Le directeur du parc a seul compétence, après consultation des maires intéressés, conformément aux dispositions de l'article 20 du décret du 31 octobre 1961 susvisé :

a) Pour réglementer, dans le cadre des dispositions des articles 34 et 35 du présent décret, la circulation et le stationnement des personnes, véhicules et animaux sur les voies départementales et communales et sur les chemins ruraux ; en ce qui concerne la réglementation relative aux voies départementales et communales, il doit obtenir l'accord préalable du préfet ;

b) Pour exercer les pouvoirs de police prévus aux articles 75 (9°) du code de l'administration communale et 111, 213 et 394 du code rural.

Les dépenses afférentes à l'application des mesures ainsi prises par le directeur du parc sont à la charge de l'établissement.

Les préfets conservent, en vertu de l'article 20 du décret du 31 octobre 1961 susvisé et de l'article 82 du code de l'administration communale, le pouvoir d'annuler ou de suspendre l'exécution des arrêtés du directeur du parc, notamment à la requête des maires ou de tout intéressé.

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exercice des pouvoirs de police que détiennent les préfets conformément à l'article 107 du code de l'administration communale.

Créé le 31 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2009

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Rapport annuel sur les compétences des maires

Résumé. Un rapport annuel sur les compétences transférées aux maires est établi par un fonctionnaire et transmis aux ministres concernés.

Les conditions d'exercice par le directeur du parc des compétences des maires qui lui sont transférées dans les conditions prévues à l'article 55 du présent décret font l'objet d'un rapport annuel établi par un fonctionnaire désigné par le ministre de l'intérieur. Ce rapport est transmis au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement.

Créé le 31 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2009

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Indemnités et contestations dans les parcs nationaux

Résumé. Les indemnités dues pour les mesures prises dans un parc national sont à la charge de l'établissement, et les contestations sont réglées comme en matière d'expropriation.

Les indemnités éventuellement dues conformément à l'article 5 de la loi du 22 juillet 1960 susvisée, en conséquence des mesures prises en application du présent décret, sont à la charge de l'établissement.

Les contestations relatives à ces indemnités seront, le cas échéant, réglées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, selon les modalités fixées par les articles 33 et 34 du décret du 31 octobre 1961 susvisé.

Les collectivités publiques propriétaires pourront opter soit pour le versement d'un capital libératoire, soit pour le versement d'une redevance annuelle périodiquement revisable.

Abrogé depuis le vendredi 24 avril 2009

En vigueur du samedi 31 mars 1973 au jeudi 23 avril 2009

Chapitre III : Organisation et fonctionnement de l'établissement public chargé du parc
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