Décret n°73-378 du 27 mars 1973

Article 53

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Article 53

L'établissement est soumis au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.

Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, assure le contrôle financier de l'établissement. Ses attributions sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement.

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Créé le 31 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2009

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Contrôle financier d'un établissement public

Résumé. Un contrôleur financier vérifie les comptes d'un établissement public, nommé par les ministres de l'économie et de l'environnement.

L'établissement est soumis au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.

Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, assure le contrôle financier de l'établissement. Ses attributions sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement.

Relations

cite

cite  Décret 1935-10-25

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au jeudi 23 avril 2009

En résumé. Le contrôle financier de l'établissement passe d'un contrôleur général à un membre spécifique du corps du contrôle général économique et financier, avec des attributions définies par un arrêté conjoint.

En vigueur du samedi 31 mars 1973 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance