Abrogé par Décret n°2009-448 du 21 avril 2009 - art. 30
Créé le 31 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2009
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Rapport annuel sur les compétences des maires
Les conditions d'exercice par le directeur du parc des compétences des maires qui lui sont transférées dans les conditions prévues à l'article 55 du présent décret font l'objet d'un rapport annuel établi par un fonctionnaire désigné par le ministre de l'intérieur. Ce rapport est transmis au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement.