Décret n°73-378 du 27 mars 1973

Article 57

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Article 57

Les indemnités éventuellement dues conformément à l'article 5 de la loi du 22 juillet 1960 susvisée, en conséquence des mesures prises en application du présent décret, sont à la charge de l'établissement.

Les contestations relatives à ces indemnités seront, le cas échéant, réglées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, selon les modalités fixées par les articles 33 et 34 du décret du 31 octobre 1961 susvisé.

Les collectivités publiques propriétaires pourront opter soit pour le versement d'un capital libératoire, soit pour le versement d'une redevance annuelle périodiquement revisable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2009

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Indemnités et contestations dans les parcs nationaux

Résumé. Les indemnités dues pour les mesures prises dans un parc national sont à la charge de l'établissement, et les contestations sont réglées comme en matière d'expropriation.

Les indemnités éventuellement dues conformément à l'article 5 de la loi du 22 juillet 1960 susvisée, en conséquence des mesures prises en application du présent décret, sont à la charge de l'établissement.

Les contestations relatives à ces indemnités seront, le cas échéant, réglées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, selon les modalités fixées par les articles 33 et 34 du décret du 31 octobre 1961 susvisé.

Les collectivités publiques propriétaires pourront opter soit pour le versement d'un capital libératoire, soit pour le versement d'une redevance annuelle périodiquement revisable.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 1973 au jeudi 23 avril 2009

Source : Légifrance