Décret n°73-378 du 27 mars 1973

Article 60

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Article 60

Par dérogation aux dispositions des décrets n° 68-119 et 68-120 du 8 février 1968, les baux de chasse en cours dans les forêts et les terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l'Etat pourront être résiliés pour permettre leur amodiation de gré à gré aux associations de chasseurs locaux dont le territoire de chasse a été réduit par la création du parc national. L'établissement public prendra à sa charge les indemnités forfaitaires d'éviction et fixera le loyer des amodiations visées ci-dessus, sous réserve d'indemniser le bailleur.

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Créé le 31 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2009

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Résiliation des baux de chasse pour les associations locales

Résumé. Les baux de chasse dans les forêts de l'État peuvent être résiliés pour être donnés aux associations locales, avec compensation.

Par dérogation aux dispositions des décrets n° 68-119 et 68-120 du 8 février 1968, les baux de chasse en cours dans les forêts et les terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l'Etat pourront être résiliés pour permettre leur amodiation de gré à gré aux associations de chasseurs locaux dont le territoire de chasse a été réduit par la création du parc national. L'établissement public prendra à sa charge les indemnités forfaitaires d'éviction et fixera le loyer des amodiations visées ci-dessus, sous réserve d'indemniser le bailleur.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 1973 au jeudi 23 avril 2009

Source : Légifrance