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Décret n°73-378 du 27 mars 1973

Chapitre IV : Mise en valeur de la zone périphérique

Abrogé24 avril 2009
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Créé le 31 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élaboration d'un programme de développement départemental

Résumé. Un programme pour améliorer la vie dans les départements est préparé par les administrations avec l'aide des préfets et après avoir demandé leur avis aux collectivités locales.

Le programme des réalisations et améliorations d'ordre social, économique et culturel visé à l'article 27 du décret du 31 octobre 1961 susvisé est élaboré dans chaque département, sous l'autorité du préfet par les administrations intéressées, en liaison avec l'établissement public, pour des périodes correspondant aux plans de développement économique et social.

Il fait l'objet de la consultation des collectivités locales intéressées prévue par l'article susvisé, dans les conditions que fixe chaque préfet dans son département.

Il est ensuite soumis pour avis à une commission consultative interdépartementale instituée à cet effet auprès du commissaire du Gouvernement.

Cette commission peut délibérer en formation restreinte sur les affaires qui n'intéressent qu'un département, chaque section ainsi constituée prend le nom de commission consultative départementale et est présidée par le préfet du département concerné.

La commission consultative interdépartementale se prononce également sur les tranches annuelles de réalisation du programme.

Un arrêté du Premier ministre déterminera la composition et les conditions de fonctionnement de la commission consultative interdépartementale ainsi que les modalités d'instruction et de réalisation du programme d'aménagement.

Créé le 31 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2009

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Amélioration des zones de chasse par un établissement public

Résumé. Un établissement public peut aider à améliorer les zones de chasse en collaboration avec des fédérations et l'Office national des forêts.

L'établissement public peut contribuer, en liaison avec les fédérations départementales des chasseurs des deux départements et l'office national des forêts pour les terrains où il exploite le droit de chasse, à la réalisation d'améliorations cynégétiques.

Créé le 31 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2009

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Résiliation des baux de chasse pour les associations locales

Résumé. Les baux de chasse dans les forêts de l'État peuvent être résiliés pour être donnés aux associations locales, avec compensation.

Par dérogation aux dispositions des décrets n° 68-119 et 68-120 du 8 février 1968, les baux de chasse en cours dans les forêts et les terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l'Etat pourront être résiliés pour permettre leur amodiation de gré à gré aux associations de chasseurs locaux dont le territoire de chasse a été réduit par la création du parc national. L'établissement public prendra à sa charge les indemnités forfaitaires d'éviction et fixera le loyer des amodiations visées ci-dessus, sous réserve d'indemniser le bailleur.

Abrogé depuis le vendredi 24 avril 2009

En vigueur du samedi 31 mars 1973 au jeudi 23 avril 2009

Chapitre IV : Mise en valeur de la zone périphérique
Article 58
Article 59
Article 60