Décret n°74-1205 du 31 décembre 1974

Article 4

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Article 4

Les décrets n° 47-934 du 27 mai 1947 et n° 54-335 du 23 mars 1954 sont abrogés.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1974

Les décrets n° 47-934 du 27 mai 1947 et n° 54-335 du 23 mars 1954 sont abrogés.

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