En vigueur depuis le 1 juillet 1974
Les décrets n° 47-934 du 27 mai 1947 et n° 54-335 du 23 mars 1954 sont abrogés.
Décret n°74-1205 du 31 décembre 1974
Les décrets n° 47-934 du 27 mai 1947 et n° 54-335 du 23 mars 1954 sont abrogés.
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En vigueur depuis le 1 juillet 1974
Les décrets n° 47-934 du 27 mai 1947 et n° 54-335 du 23 mars 1954 sont abrogés.
En vigueur depuis le lundi 1 juillet 1974
Source : Légifrance