Décret n°74-27 du 14 janvier 1974

Article 80

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Article 80

Le règlement intérieur de l'établissement doit contenir les dispositions figurant en annexe au présent décret. Pour tenir compte des caractéristiques propres à l'établissement, ces dispositions peuvent être complétées ou modifiées par délibération du conseil d'administration prise après avis de la commission médicale consultative et du comité technique paritaire et approuvée dans les conditions fixées par l'article 22 de la loi susvisée du 31 décembre 1970.

Toutefois, les dispositions des règlements intérieurs relatives aux services psychiatriques et aux services d'hospices demeurent provisoirement en vigueur.

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Créé le 16 janvier 1974 · Abrogé le 27 mai 2003

Le règlement intérieur de l'établissement doit contenir les dispositions figurant en annexe au présent décret. Pour tenir compte des caractéristiques propres à l'établissement, ces dispositions peuvent être complétées ou modifiées par délibération du conseil d'administration prise après avis de la commission médicale consultative et du comité technique paritaire et approuvée dans les conditions fixées par l'article 22 de la loi susvisée du 31 décembre 1970.

Toutefois, les dispositions des règlements intérieurs relatives aux services psychiatriques et aux services d'hospices demeurent provisoirement en vigueur.

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En vigueur du mercredi 16 janvier 1974 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance