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Décret n°74-27 du 14 janvier 1974

Chapitre VI : Règlement intérieur de l'établissement

Abrogé27 mai 2003
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Créé le 16 janvier 1974 · Abrogé le 27 mai 2003

Le règlement intérieur de l'établissement doit contenir les dispositions figurant en annexe au présent décret. Pour tenir compte des caractéristiques propres à l'établissement, ces dispositions peuvent être complétées ou modifiées par délibération du conseil d'administration prise après avis de la commission médicale consultative et du comité technique paritaire et approuvée dans les conditions fixées par l'article 22 de la loi susvisée du 31 décembre 1970.

Toutefois, les dispositions des règlements intérieurs relatives aux services psychiatriques et aux services d'hospices demeurent provisoirement en vigueur.

Créé le 16 janvier 1974 · Abrogé le 27 mai 2003

Les dispositions des règlements intérieurs, actuellement en vigueur, seront modifiées dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.

Créé le 16 janvier 1974 · Abrogé le 27 mai 2003

Sont abrogés :

1° Les articles 36, 37, 40, 43 à 46 du décret n° 43-891 du 17 avril 1943 modifié portant règlement d'administration publique de la loi du 21 décembre 1941.

2° L'article 12 du décret n° 60-939 du 5 septembre 1960 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des cliniques ouvertes des hôpitaux et hospices publics.

3° Les dispositions du décret n° 61-368 du 7 avril 1961 relatif aux conditions d'admission des diverses catégories d'hospitalisés en tant qu'il concerne les établissements mentionnés à l'article 1er du présent décret.

4° L'article 9, premier et deuxième alinéa, du décret n° 60-654 du 6 juillet 1960 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des hôpitaux ruraux.

Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

En vigueur du mercredi 16 janvier 1974 au lundi 26 mai 2003

Chapitre VI : Règlement intérieur de l'établissement
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Article 82
Article 83
Article 84