Décret n°74-27 du 14 janvier 1974

Article 82

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 82

Les dispositions des règlements intérieurs, actuellement en vigueur, seront modifiées dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 16 janvier 1974 · Abrogé le 27 mai 2003

Les dispositions des règlements intérieurs, actuellement en vigueur, seront modifiées dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 janvier 1974 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance