Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
Créé le 16 janvier 1974 · Abrogé le 27 mai 2003
Les dispositions des règlements intérieurs, actuellement en vigueur, seront modifiées dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.