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Décret n°74-304 du 10 avril 1974

relatif au régime des caisses d'épargne

Abrogé25 août 2005
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, et du ministre des postes et télécommunications,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le code des caisses d'épargne ;

Vu l'avis émis par la commission supérieure des caisses d'épargne en date du 25 octobre 1972 ;

Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret n° 63-768 du 30 juillet 1963 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 18 avril 1974 · Abrogé le 25 août 2005

Aucun versement dans les caisses d'épargne ne peut être inférieur à dix francs. Toutefois, les versements faits, pour le compte d'enfants d'âge scolaire possédant un livret, par le personnel enseignant ou assimilé, sont acceptés à partir de un franc.

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 25 août 2005

Les caisses d'épargne sont tenues d'adresser six mois avant l'expiration du délai de trente ans prévu à l'article 18 du code des caisses d'épargne, aux fins de remboursement, un avis au titulaire de tout compte atteint par la prescription et dont l'avoir en capital et intérêts est égal ou supérieur à 75 euros. Ces mesures de publicité sont annoncées par un avis au Journal officiel de la République française. Si l'ayant droit ne peut être connu, ou si, pour une cause quelconque, le remboursement ne peut être opéré, la somme inscrite à son crédit est répartie dans les conditions fixées à l'article 18 susvisé.

Abrogé25 août 2005

Créé le 18 avril 1974 · Abrogé le 25 août 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

PIERRE MESSMER

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre des postes et télécommunications, JEAN ROYER

En vigueur du jeudi 18 avril 1974 au mercredi 24 août 2005

Décret n°74-304 du 10 avril 1974
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6