Créé le 18 avril 1974 · Abrogé le 25 août 2005
Sont abrogés l'article 8, le deuxième alinéa de l'article 18 et le deuxième alinéa de l'article 44 du code des caisses d'épargne.
Créé le 18 avril 1974 · Abrogé le 25 août 2005
Aucun versement dans les caisses d'épargne ne peut être inférieur à dix francs. Toutefois, les versements faits, pour le compte d'enfants d'âge scolaire possédant un livret, par le personnel enseignant ou assimilé, sont acceptés à partir de un franc.
Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 25 août 2005
Les caisses d'épargne sont tenues d'adresser six mois avant l'expiration du délai de trente ans prévu à l'article 18 du code des caisses d'épargne, aux fins de remboursement, un avis au titulaire de tout compte atteint par la prescription et dont l'avoir en capital et intérêts est égal ou supérieur à 75 euros. Ces mesures de publicité sont annoncées par un avis au Journal officiel de la République française. Si l'ayant droit ne peut être connu, ou si, pour une cause quelconque, le remboursement ne peut être opéré, la somme inscrite à son crédit est répartie dans les conditions fixées à l'article 18 susvisé.
Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 25 août 2005
Sont exemptés de l'affichage prescrit à l'article 44, 1er alinéa, du code des caisses d'épargne les comptes dont le montant en capital et intérêts est inférieur à 75 euros.
Créé le 18 avril 1974 · Abrogé le 25 août 2005
Le présent décret ne peut être modifié que par un décret en Conseil l'Etat.