Abrogé par Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 - art. 35 (Ab) JORF 30 décembre 1986
Créé le 15 mai 1974 · Abrogé le 30 décembre 1986
Les dispositions de la loi susvisée du 20 mars 1951 s'appliquent quelles que soient les personnes qui bénéficient de la prime ou qui en supportent la charge.