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Décret n°74-410 du 9 mai 1974

relatif aux ventes et prestations de services avec primes

Abrogé30 décembre 1986
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Créé le 15 mai 1974 · Abrogé le 30 décembre 1986

Ne sont pas considérées comme primes les prestations de services attribuées gratuitement à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services, dès lors que ces prestations sont de celles qui ne font pas ordinairement l'objet d'un contrat à titre onéreux et sont dépourvues de valeur marchande.

Créé le 15 mai 1974 · Abrogé le 30 décembre 1986

Les escomptes ou remises en espèces qui ne sont pas interdits en vertu de l'article 3 (2°) de la loi du 20 mars 1951 peuvent être accordés soit au moment de la vente ou de la prestation, soit de manière différée selon un système cumulatif avec emploi éventuel de coupons, timbres ou autres titres analogues.

Les coupons, timbres ou autres titres analogues doivent porter l'indication de leur valeur et de leur date limite de remboursement ainsi que les noms et adresses des producteurs ou commerçants qui les ont remis. A défaut, ces renseignements doivent figurer sur le carnet, la carte ou le support quel qu'il soit, destiné à la conservation de ces titres.

L'escompte, la remise ou le remboursement des titres est fait obligatoirement en espèces.

Créé le 15 mai 1974 · Abrogé le 30 décembre 1986

La valeur des objets qui doivent, conformément à l'article 3 (1°) de la loi du 20 mars 1951 susvisée, être conçus spécialement pour la publicité, y compris les récipients et emballages autres que ceux définis à l'article 2, ne doit pas dépasser 10 F, ni excéder 5 p. 100 du prix net, toutes taxes comprises, des produits ou des services fournis par celui qui y joint la prime.

Cette valeur s'entend, toutes taxes comprises, départ production pour les objets produits en France, et franco et dédouanés à la frontière française pour les objets importés.

Pour la détermination de la valeur des récipients et emballages, la valeur du contenant usuel pourra, le cas échéant, être déduite de celle du contenant publicitaire.

Les objets mentionnés à l'alinéa 1er doivent être marqués de manière indélébile et apparente, l'inscription publicitaire, facilement lisible dans leur position normale d'utilisation, comportant le nom, la dénomination, la marque ou, à tout le moins, le sigle de la personne intéressée à l'opération de publicité.

Créé le 15 mai 1974 · Abrogé le 30 décembre 1986

Les échantillons dont la remise gratuite peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 3 (1° ter) de la loi du 20 mars 1951 doivent porter la mention "Echantillon gratuit - Ne peut être vendu", inscrite de manière lisible, indélébile et apparente à la présentation.

En vigueur du mercredi 15 mai 1974 au lundi 29 décembre 1986

Décret n°74-410 du 9 mai 1974
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