Abrogé par Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 - art. 35 (Ab) JORF 30 décembre 1986
Créé le 15 mai 1974 · Abrogé le 30 décembre 1986
Ne sont pas considérés comme primes :
1° Les récipients ou emballages usuels contenant le produit vendu ;
2° Les produits ou prestations accessoires qui accompagnent usuellement le produit vendu ou la prestation fournie.