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Décret n°74-410 du 9 mai 1974

Article 2

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Article 2

Ne sont pas considérés comme primes :

1° Les récipients ou emballages usuels contenant le produit vendu ;

2° Les produits ou prestations accessoires qui accompagnent usuellement le produit vendu ou la prestation fournie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 15 mai 1974 au lundi 29 décembre 1986

Source : Légifrance