Abrogé par Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 - art. 35 (Ab) JORF 30 décembre 1986
Créé le 15 mai 1974 · Abrogé le 30 décembre 1986
Ne sont pas considérées comme primes les prestations de services attribuées gratuitement à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services, dès lors que ces prestations sont de celles qui ne font pas ordinairement l'objet d'un contrat à titre onéreux et sont dépourvues de valeur marchande.