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Décret n°74-410 du 9 mai 1974

Article 3

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Article 3

Ne sont pas considérées comme primes les prestations de services attribuées gratuitement à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services, dès lors que ces prestations sont de celles qui ne font pas ordinairement l'objet d'un contrat à titre onéreux et sont dépourvues de valeur marchande.

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Créé le 15 mai 1974 · Abrogé le 30 décembre 1986

Ne sont pas considérées comme primes les prestations de services attribuées gratuitement à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services, dès lors que ces prestations sont de celles qui ne font pas ordinairement l'objet d'un contrat à titre onéreux et sont dépourvues de valeur marchande.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 mai 1974 au lundi 29 décembre 1986

Source : Légifrance