Abrogé par Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 - art. 35 (Ab) JORF 30 décembre 1986
Créé le 15 mai 1974 · Abrogé le 30 décembre 1986
Le décret n° 71-270 du 7 avril 1971 portant application de la loi du 20 mars 1951 est abrogé.
Décret n°74-410 du 9 mai 1974
Le décret n° 71-270 du 7 avril 1971 portant application de la loi du 20 mars 1951 est abrogé.
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Abrogé par Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 - art. 35 (Ab) JORF 30 décembre 1986
Créé le 15 mai 1974 · Abrogé le 30 décembre 1986
Le décret n° 71-270 du 7 avril 1971 portant application de la loi du 20 mars 1951 est abrogé.
Abrogé depuis le mardi 30 décembre 1986
Abrogé parDécret n°86-1309 du 29 décembre 1986art. 35 (Ab) JORF 30 décembre 1986
En vigueur du mercredi 15 mai 1974 au lundi 29 décembre 1986
Source : Légifrance