Décret n°74-449 du 15 mai 1974

Article 12

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Article 12

L'extrait de l'acte de mariage porté sur le livret de famille est établi conformément aux dispositions de l'article 32 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 modifié relatif à l'état civil. Toutefois, lorsque le mariage est postérieur à la délivrance du livret, l'extrait ne comporte que les informations qui ne figurent pas déjà sur le livret.

Les extraits des actes de naissance des parents sont établis conformément à l'article 32 du décret du 6 mai 2017 déjà mentionné, à l'exclusion des mentions de leur sexe, de leur situation matrimoniale, de leur situation de partenaire lié par un pacte civil de solidarité ainsi que des dates et lieux de naissance de leurs propres parents.

Les extraits des actes de naissance des enfants sont établis conformément aux dispositions de l'article 33 du même décret. Ils comportent en outre, le cas échéant, la mention des date et lieu de leur reconnaissance. Les enfants sont inscrits dans le livret dans l'ordre chronologique de leur naissance.

Les extraits des actes de décès indiquent, sans autre renseignement, le lieu et la date du décès.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1974 · Dernière version le 3 mars 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'extraits d'actes au livret de famille

Résumé. L'article explique comment les extraits d'actes de mariage, de naissance et de décès sont ajoutés au livret de famille, en évitant les doublons.

L'extrait de l'acte de mariage porté sur le livret de famille est établi conformément aux dispositions de l'article 32 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 modifié relatif à l'état civil. Toutefois, lorsque le mariage est postérieur à la délivrance du livret, l'extrait ne comporte que les informations qui ne figurent pas déjà sur le livret.

Les extraits des actes de naissance des parents sont établis conformément à l'article 32 du décret du 6 mai 2017 déjà mentionné, à l'exclusion des mentions de leur sexe, de leur situation matrimoniale, de leur situation de partenaire lié par un pacte civil de solidarité ainsi que des dates et lieux de naissance de leurs propres parents.

Les extraits des actes de naissance des enfants sont établis conformément aux dispositions de l'article 33 du même décret. Ils comportent en outre, le cas échéant, la mention des date et lieu de leur reconnaissance. Les enfants sont inscrits dans le livret dans l'ordre chronologique de leur naissance.

Les extraits des actes de décès indiquent, sans autre renseignement, le lieu et la date du décès.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 mars 2022

Modifié parDécret n°2022-290 du 1er mars 2022art. 2 : Modification des règles d'établissement du livret de famille

En résumé. Les références aux articles et décrets ont été mises à jour pour refléter les modifications législatives récentes, notamment le passage du décret de 1962 à celui de 2017.

En vigueur du mercredi 29 mai 2013 au mercredi 2 mars 2022

Modifié parDécret n°2013-429 du 24 mai 2013art. 3 : Simplification des mentions dans le livret de famille

En résumé. La mention des parents dans les extraits d'actes de naissance a été simplifiée en remplaçant 'père et mère' par 'parents'.

En vigueur du vendredi 11 mai 2007 au mardi 28 mai 2013

En résumé. La modification précise que les extraits d'actes de naissance des parents ne mentionnent plus seulement la situation matrimoniale, mais aussi celle de partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au jeudi 10 mai 2007

En résumé. La nouvelle version précise les informations à inclure dans les extraits d'actes de naissance des parents et des enfants, en supprimant certaines mentions comme la situation matrimoniale et en ajoutant des détails sur la reconnaissance des enfants.

En vigueur du dimanche 29 décembre 2002 au vendredi 30 juin 2006

En résumé. Les modifications précisent l'ordre chronologique d'inscription des actes de naissance des enfants et ajoutent une mention du mode d'établissement de la filiation pour les enfants naturels.

En vigueur du vendredi 17 septembre 1993 au samedi 28 décembre 2002

En résumé. Les modifications concernent principalement les mentions portées sur les actes d'état civil dans le livret de famille, notamment pour les enfants naturels et l'ordre chronologique des inscriptions.

En vigueur du dimanche 1 septembre 1974 au jeudi 16 septembre 1993

Source : Légifrance