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Décret n°74-449 du 15 mai 1974

relatif au livret de famille et à l'information des époux et des parents sur le droit de la famille

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires culturelles et de l'environnement et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer.

Vu le décret du 26 septembre 1953, modifié par le décret n° 72-214 du 22 mars 1972, portant simplification de formalités administratives ;

Vu le décret n° 74-451 du 15 mai 1974 supprimant les droits d'expédition des actes de l'état civil, de légalisation des pièces et de délivrance d'un second livret de famille ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

En vigueur depuis le 1 septembre 1974 · Dernière version le 1 juillet 2006

Le livret de famille est établi et remis par l'officier de l'état civil :

1° Aux époux, lors de la célébration du mariage ;

2° Aux parents, ou à celui d'entre eux à l'égard duquel la filiation est établie, lors de la déclaration de naissance du premier enfant ;

3° A l'adoptant, lors de la transcription sur les registres de l'état civil du jugement d'adoption d'un enfant par une personne seule.

Transféré1 juillet 2006

Créé le 29 décembre 2002 · Transféré le 1 juillet 2006

Au moment du retrait des documents nécessaires à l'accomplissement des formalités préalables au mariage, les informations de l'annexe du présent décret relatives au droit de la famille et aux droits du conjoint survivant doivent être fournies, par les mairies, à chacun des futurs époux.

En cas de mariage à l'étranger, l'information est fournie par les agents diplomatiques ou consulaires à chacun des futurs époux.

En vigueur depuis le 1 septembre 1974 · Dernière version le 1 juillet 2006

Le livret de famille comporte, selon le cas :

1° Un extrait de l'acte de mariage ;

2° Un extrait de l'acte de naissance du ou des parents à l'égard desquels la filiation est établie ainsi qu'un extrait de l'acte de naissance de l'enfant.

En vigueur depuis le 1 septembre 1974 · Dernière version le 3 mars 2022

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Mise à jour du livret de famille

Résumé. Le livret de famille peut être mis à jour avec des extraits d'actes de mariage, de naissance ou de décès selon les situations familiales.

Il est ultérieurement complété, selon le cas, par :

1° L'extrait de l'acte de mariage des parents ;

2° L'extrait de l'acte de naissance du parent à l'égard duquel la filiation est établie postérieurement à la date de délivrance du livret. Lorsque plusieurs enfants figurent déjà sur le livret de famille, cette inscription n'est possible que si ce parent est commun à tous les enfants. Dans les autres cas, le livret est restitué et deux nouveaux livrets sont délivrés, l'un mentionnant les enfants communs aux deux parents, l'autre les enfants dont la filiation n'est établie qu'à l'égard de l'un des parents ;

3° Les extraits des actes de naissance des enfants communs ou, lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, des enfants dont la filiation n'est établie qu'à l'égard de ce parent ;

4° Les extraits des actes de décès des enfants ;

5° Les extraits des actes de décès des époux ou des parents.

En vigueur du 1 septembre 1974 au 30 juin 2006, puis depuis le 23 août 2008

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Livret de famille pour un enfant sans vie

Résumé. Le livret de famille peut être donné aux parents d'un enfant sans vie, avec des informations sur l'enfant et les parents.

Un livret de famille est remis, à leur demande, aux parents qui en sont dépourvus par l'officier de l'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie.

Il comporte un extrait d'acte de naissance du ou des parents ainsi que l'indication d'enfant sans vie, le cas échéant ses prénoms et nom, la date et le lieu de l'accouchement.

Il est ultérieurement complété selon les modalités de l'article 3.

Abrogé1 juillet 2006

Créé le 1 septembre 1974 · Abrogé le 1 juillet 2006

Les dispositions des articles 2, 3 et 4 sont applicables lorsque l'enfant a fait l'objet d'une légitimation par autorité de justice.

Abrogé1 juillet 2006

Créé le 1 septembre 1974 · Abrogé le 1 juillet 2006

Lorsqu'une adoption a été prononcée à la requête d'une seule personne, l'adoptant peut demander qu'il lui soit délivré un livret de famille conforme au modèle prévu aux articles 2 et 3 ci-dessus.

Abrogé1 juillet 2006

Créé le 1 septembre 1974 · Abrogé le 1 juillet 2006

Les livrets prévus aux articles 2 à 6 sont établis à la diligence de l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant ou de celui de la résidence du parent qui en fait la demande.

En vigueur depuis le 3 mai 1980 · Dernière version le 29 décembre 2002

Les livrets de famille des personnes pour lesquelles il a été dressé un acte prévu par les articles 98 à 98-2 du Code civil sont, le cas échéant, délivrés par l'officier de l'Etat civil qui a établi l'acte.

En vigueur depuis le 28 mars 1991 · Dernière version le 3 mars 2022

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Livret de famille pour réfugiés et apatrides

Résumé. Un livret de famille est donné aux réfugiés ou apatrides, avec leurs actes de mariage et de naissance.

Lors de la délivrance des pièces tenant lieu d'actes d'état civil mentionnées à l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides établit un livret de famille qu'il remet aux époux ou parents ou à celui d'entre eux dont la qualité de réfugié ou d'apatride a été reconnue ou qui a été admis au bénéfice de la protection subsidiaire.

Ce livret comporte, selon le cas, les extraits des certificats tenant lieu d'acte de mariage des époux et d'acte de naissance des enfants issus de ce mariage ou les extraits des certificats tenant lieu d'acte de naissance des parents et de leurs enfants.

Il est ultérieurement complété conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus.

En vigueur depuis le 1 septembre 1974 · Dernière version le 1 juillet 2006

Les extraits des actes de naissance des enfants étrangers dont l'un des parents a acquis la nationalité française mais pour lesquels l'acte de naissance n'est pas conservé par une autorité française peuvent, si les parents le demandent, être portés sur les livrets de famille au vu d'une copie ou d'un extrait de l'acte étranger remis au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères.

Dans le cas de parents réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ,le dépôt des pièces est effectué auprès de l'Office français de protection des réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire.

Transféré18 septembre 1997

Créé le 3 mai 1980 · Transféré le 18 septembre 1997

Les extraits des actes de naissance des enfants étrangers pour lesquels l'acte de naissance n'est pas conservé par une autorité française peuvent, si les parents le demandent, être portés sur les livrets de famille au vu d'une copie ou d'un extrait de l'acte étranger déposé au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères.

Dans le cas de parents réfugiés et apatrides, le dépôt des pièces est effectué auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

En vigueur du 1 septembre 1974 au 16 septembre 1993, puis depuis le 1 janvier 1994

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Mentions obligatoires dans le livret de famille

Résumé. L'article explique comment et quand des mentions doivent être ajoutées au livret de famille, comme les changements de nom ou les événements familiaux.

Les actes ou jugements qui ont une incidence sur un acte ou un certificat en tenant lieu dont l'extrait figure au livret de famille doivent être mentionnés, selon le cas, par l'officier de l'état civil ou par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la suite de cet extrait.

Les déclarations conjointes faites en application du premier alinéa de l'article 311-21, du quatrième alinéa de l'article 311-21, du deuxième alinéa de l'article 311-23 , des premier et quatrième alinéas de l'article 342-12 et des deuxième et sixième alinéas de l'article 357 du code civil sont portées sur le livret de famille par l'officier de l'état civil qui les reçoit ou par l'officier de l'état civil dépositaire de l'acte de naissance.

L'indication d'enfant sans vie, le cas échéant ses prénoms et nom, ainsi que la date et le lieu de l'accouchement peuvent être apposés sur le livret de famille, à la demande d'un ou des parents, par l'officier de l'état civil qui a établi l'acte.

Lorsque l'une des mentions prévues à l'article 28 du code civil aura été portée en marge de l'acte de naissance d'une personne, celle-ci pourra demander à l'officier de l'état civil détenteur de cet acte que cette mention soit portée sur son livret de famille. Toutefois, la mention de la perte, de la déclination, de la déchéance, de l'opposition à l'acquisition de la nationalité française, du retrait du décret de naturalisation ou de réintégration ou de la décision judiciaire ayant constaté l'extranéité sera portée d'office sur le livret de famille lorsque la personne qui a acquis antérieurement la nationalité française ou s'est vu reconnaître judiciairement celle-ci ou délivrer un certificat de nationalité française a demandé qu'il en soit fait mention.

Aucune autre mention ne peut être apposée sur les pages du livret de famille.

En vigueur depuis le 1 septembre 1974 · Dernière version le 29 mai 2013

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Responsabilité des époux ou parents dans la gestion du livret de famille

Résumé. Les époux ou parents doivent conserver et mettre à jour le livret de famille.

La conservation du livret est assurée par les les époux ou les parents auxquels incombe le soin de le faire tenir à jour.

En vigueur depuis le 1 septembre 1974 · Dernière version le 1 juillet 2006

L'officier de l'état civil ou le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui reçoit ou transcrit un acte ou une décision judiciaire devant être porté ou mentionné sur le livret de famille est tenu de réclamer au déclarant ou à la personne chargée de faire opérer la transcription la présentation de ce livret en vue de le compléter sans délai.

Si le livret ne peut être présenté, l'acte est néanmoins dressé ou la transcription ou la mention opérée.

En vigueur depuis le 28 août 1998 · Dernière version le 1 juillet 2006

Lorsque doit être portée d'office sur le livret de famille d'une personne l'une des mentions visées au cinquième alinéa de l'article 9, l'officier de l'état civil, détenteur de l'acte de naissance de celle-ci, ou le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides enjoint à cette personne de lui présenter sans délai son livret en vue de le compléter.

La lettre comporte la mention qu'à défaut de présentation pour mise à jour du livret de famille, l'intéressé qui en fait usage est passible des peines prévues à l'article R. 645-8 du code pénal.

En vigueur depuis le 1 septembre 1974 · Dernière version le 3 mars 2022

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Ajout d'extraits d'actes au livret de famille

Résumé. L'article explique comment les extraits d'actes de mariage, de naissance et de décès sont ajoutés au livret de famille, en évitant les doublons.

L'extrait de l'acte de mariage porté sur le livret de famille est établi conformément aux dispositions de l'article 32 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 modifié relatif à l'état civil. Toutefois, lorsque le mariage est postérieur à la délivrance du livret, l'extrait ne comporte que les informations qui ne figurent pas déjà sur le livret.

Les extraits des actes de naissance des parents sont établis conformément à l'article 32 du décret du 6 mai 2017 déjà mentionné, à l'exclusion des mentions de leur sexe, de leur situation matrimoniale, de leur situation de partenaire lié par un pacte civil de solidarité ainsi que des dates et lieux de naissance de leurs propres parents.

Les extraits des actes de naissance des enfants sont établis conformément aux dispositions de l'article 33 du même décret. Ils comportent en outre, le cas échéant, la mention des date et lieu de leur reconnaissance. Les enfants sont inscrits dans le livret dans l'ordre chronologique de leur naissance.

Les extraits des actes de décès indiquent, sans autre renseignement, le lieu et la date du décès.

En vigueur depuis le 29 mai 2013

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Mise à jour du livret de famille en cas d'adoption simple

Résumé. Quand un enfant est adopté, son acte de naissance dans le livret de famille des parents biologiques est mis à jour avec la mention du jugement d'adoption, et une copie de cet acte est ajoutée au livret de famille des parents adoptifs.

En cas d'adoption simple d'un mineur, l'extrait d'acte de naissance reproduit sur le livret de famille des parents d'origine de l'adopté est complété par la mention du jugement d'adoption simple. En outre, l'extrait d'acte de naissance de l'adopté est reproduit dans le livret de famille du ou des adoptants et mentionne en marge la filiation d'origine de l'adopté ainsi que la référence au jugement d'adoption simple.

En vigueur depuis le 1 septembre 1974 · Dernière version le 29 décembre 2002

Chacun des extraits, chacune des mentions portées sur le livret de famille a la force probante qui s'attache aux extraits des actes de l'état civil et aux mentions portées en marge.

En vigueur depuis le 1 septembre 1974 · Dernière version le 3 mars 2022

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Délivrance d'un second livret de famille en cas de divorce ou séparation

Résumé. Un second livret de famille peut être remis à un époux ou parent en cas de divorce ou séparation, sur présentation d'une décision judiciaire.

Un second livret peut être remis à celui des époux ou des parents qui est dépourvu du premier livret, notamment en cas de divorce ou de séparation justifié par la production d'une décision judiciaire, d'une convention judiciairement homologuée ou d'une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire. La demande en est faite, selon le cas, à l'officier de l'état civil de la résidence du demandeur ou au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Ce second livret est établi par reproduction du précédent.

Si le premier livret ne peut être présenté, l'officier de l'état civil ou le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides adresse, après, le cas échéant, y avoir inscrit les extraits des actes ou des certificats en tenant lieu dont il est dépositaire, un nouveau fascicule aux officiers de l'état civil ayant transcrit ou dressé les autres actes dont les extraits doivent figurer au livret.

Ce livret porte sur la première page la mention "Second livret".

En vigueur depuis le 1 septembre 1974 · Dernière version le 29 décembre 2002

En cas de perte, de vol ou de destruction du livret de famille, sa reconstitution est opérée selon les règles prévues à l'article précédent.

En vigueur depuis le 1 septembre 1974 · Dernière version le 1 juillet 2006

Un nouveau livret est pareillement remis aux intéressés, en échange du précédent, en cas de changement dans la filiation ou dans les noms ou prénoms des personnes qui figurent sur le livret.

Il fait état de la nouvelle filiation ou des nouveaux noms et prénoms sans aucune référence aux anciennes mentions.

En vigueur du 17 septembre 1993 au 30 juin 2006, puis depuis le 1 avril 2017

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Changement de livret de famille après modification du sexe

Résumé. Un nouveau livret de famille peut être délivré après un changement de mention du sexe à l'état civil.

Sur demande d'un des époux ou d'un des parents, un nouveau livret de famille est délivré, contre remise du précédent, à la suite d'une décision de changement de la mention du sexe à l'état civil ayant entraîné la modification mentionnée au dernier alinéa de l'article 1055-9 du code de procédure civile.

En vigueur depuis le 1 septembre 1974 · Dernière version le 29 décembre 2002

En pays étranger, le livret de famille est délivré par l'agent diplomatique ou consulaire compétent.

Dans le cas où les actes dont les extraits doivent figurer au livret de famille sont dressés par une autorité étrangère, ils doivent préalablement être transcrits.

Créé le 1 septembre 1974 · Abrogé le 29 mai 2013

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Délivrance du livret de famille par le ministre

Résumé. Le décret explique comment et quand le livret de famille est délivré par le ministre chargé des papiers d'outre-mer, notamment lorsqu'il y a des actes de naissance ou de mariage enregistrés.

Le ministre chargé du dépôt des papiers publics d'outre-mer peut délivrer le livret de famille lorsque l'acte de naissance de l'enfant figure sur ses registres. Il est également habilité à compléter le livret lorsque l'acte de naissance du père et de la mère figurent sur ses registres.

Il peut aussi procéder ou faire procéder à la délivrance d'un second livret si l'un des actes dont l'extrait doit être porté figure sur ses registres.

En vigueur depuis le 1 septembre 1974 · Dernière version le 29 décembre 2002

L'établissement du livret de famille ne donne lieu à la perception d'aucun droit.

En vigueur depuis le 1 juillet 2006

Au moment du retrait des documents nécessaires à l'accomplissement des formalités préalables au mariage, les informations de l'annexe du présent décret relatives au droit de la famille et aux droits du conjoint survivant doivent être fournies, par les mairies, à chacun des futurs époux.

En cas de mariage à l'étranger, l'information est fournie par les agents diplomatiques ou consulaires à chacun des futurs époux.

En vigueur depuis le 1 septembre 1974 · Dernière version le 1 juillet 2006

Le modèle de fascicules constituant le livret de famille comporte, outre les indications contenues dans le présent décret, une information sur le droit de la famille, notamment sur le nom, la filiation, l'autorité parentale et le droit des successions.

Il comporte également une information sur les droits et devoirs respectifs des conjoints, leurs obligations et leur régime matrimonial.

Le modèle de fascicule est défini par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur et, pour les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises, par arrêté du délégué du Gouvernement.

Le modèle de fascicules constituant le livret de famille délivré par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères ou par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est défini par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères.

En vigueur depuis le 1 septembre 1974 · Dernière version le 1 avril 2017

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Application du décret sur le livret de famille dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret explique comment et où il s'applique dans les territoires d'outre-mer, avec des exceptions pour certains articles.

Le présent décret est applicable, en Nouvelle-Calédonie à l'exception de l'article 19 dans sa rédaction applicable antérieurement au décret n° 2017-450 du 29 mars 2017.

Le présent décret, à l'exception de l'article 19, est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-450 du 29 mars 2017.
L'article 19 n'est pas applicable en Polynésie française.

En vigueur depuis le 1 septembre 1974 · Dernière version le 29 décembre 2002

Le décret du 17 mai 1954, modifié par le décret n° 60-393 du 9 avril 1960, et le décret n° 58-251 du 1er mars 1958, relatif au livret de famille dans les territoires d'outre-mer, sont abrogés.

En vigueur depuis le 1 septembre 1974 · Dernière version le 29 décembre 2002

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires culturelles et de l'environnement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le premier jour du quatrième mois qui suivra sa publication au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

PIERRE MESMER.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

JEAN TAITTINGER.

Le ministre des affaires étrangères,

MICHEL JOBERT.

Le ministre de l'intérieur,

JACQUES CHIRAC.

Le ministre des affaires culturelles et de l'environnement,

ALAIN PEYREFITTE.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer,

JOSEPH COMITI.

En vigueur du dimanche 29 décembre 2002 au mercredi 2 mars 2022

Décret n°74-449 du 15 mai 1974

En vigueur du dimanche 1 septembre 1974 au samedi 28 décembre 2002

Décret n°74-449 du 15 mai 1974
Article 1
Article 1-1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 7-1
Article 7-2
Article 8
Article 8-1
Article 9
Article 10
Article 11
Article 11-1
Article 12
Article 12-1
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 16-1
Article 17
Article 18
Article 19
Article 19-1
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23