Décret n°74-449 du 15 mai 1974

Article 13

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Article 13

Chacun des extraits, chacune des mentions portées sur le livret de famille a la force probante qui s'attache aux extraits des actes de l'état civil et aux mentions portées en marge.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1974 · Dernière version le 29 décembre 2002

Chacun des extraits, chacune des mentions portées sur le livret de famille a la force probante qui s'attache aux extraits des actes de l'état civil et aux mentions portées en marge.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2002

En vigueur du dimanche 1 septembre 1974 au samedi 28 décembre 2002

Source : Légifrance