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Décret n°74-491 du 17 mai 1974

Article 2

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Article 2

L'agrément des associations nationales est accordé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances. Il est publié au Journal officiel de la République française.

L'agrément des associations locales, départementales ou régionales est accordé par arrêté du préfet du département dans lequel l'association a son siège social. Il est publié au recueil des actes administratifs.

L'avis du ministère public prévu au deuxième alinéa de l'article 46 de la loi du 27 décembre 1973 est donné par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège.

L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 mai 1974 · Abrogé le 8 mai 1988

L'agrément des associations nationales est accordé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances. Il est publié au Journal officiel de la République française.

L'agrément des associations locales, départementales ou régionales est accordé par arrêté du préfet du département dans lequel l'association a son siège social. Il est publié au recueil des actes administratifs.

L'avis du ministère public prévu au deuxième alinéa de l'article 46 de la loi du 27 décembre 1973 est donné par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège.

L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.

Historique des versions

En vigueur du mardi 21 mai 1974 au samedi 7 mai 1988

Source : Légifrance