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Décret n°74-491 du 17 mai 1974

portant application de l'article 46 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 relatif à l'agrément des organisations de défense de consommateurs

Abrogé8 mai 1988
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Créé le 21 mai 1974 · Abrogé le 8 mai 1988

L'agrément des associations de défense de consommateurs, prévu à l'article 46 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, peut être accordé à toute association justifiant à la date de la demande d'agrément :

D'une année d'existence à compter de sa déclaration ;

Et, pendant cette même période, d'une activité effective et publique en vue de la défense des intérêts des consommateurs, appréciée, notamment, en fonction de la réalisation et de la diffusion de publications, de la tenue de réunions d'information et de permanences.

Les associations nationales doivent réunir, à la date de la demande d'agrément, au moins 10.000 membres cotisant individuellement ; toutefois cette condition peut ne pas être exigée des associations se livrant à des activités de recherche et d'analyse de caractère scientifique.

Les associations locales, départementales ou régionales doivent justifier d'un nombre suffisant de membres cotisant individuellement eu égard au cadre territorial de leur activité.

Lorsque l'association a une structure fédérale ou confédérale, il est tenu compte du nombre total de cotisants des associations la constituant.

Créé le 21 mai 1974 · Abrogé le 8 mai 1988

L'agrément des associations nationales est accordé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances. Il est publié au Journal officiel de la République française.

L'agrément des associations locales, départementales ou régionales est accordé par arrêté du préfet du département dans lequel l'association a son siège social. Il est publié au recueil des actes administratifs.

L'avis du ministère public prévu au deuxième alinéa de l'article 46 de la loi du 27 décembre 1973 est donné par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège.

L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.

Créé le 21 mai 1974 · Abrogé le 8 mai 1988

Lorsque plusieurs associations, dont l'une au moins est agréée, se transforment en une seule, l'agrément doit être à nouveau sollicité. Dans ce cas la condition d'ancienneté prévue à l'article 1er ci-dessus n'est pas exigible.

Créé le 21 mai 1974 · Abrogé le 8 mai 1988

Les demandes d'agrément et de renouvellement sont adressées à la direction départementale du commerce intérieur et des prix du département dans lequel l'association a son siège social.

La composition du dossier et les modalités d'instruction sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances ;

Lorsque le dossier remis à l'administration est complet, il en est délivré récépissé.

Créé le 21 mai 1974 · Abrogé le 8 mai 1988

La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans un délai de six mois à compter de la délivrance du récépissé. Passé ce délai, l'agrément est réputé accordé.

Les décisions de refus doivent être motivées.

Créé le 21 mai 1974 · Abrogé le 8 mai 1988

L'agrément peut être retiré, après avis du procureur général, lorsque l'association ne remplit plus l'une des conditions ayant justifié cet agrément. L'association doit être au préalable mise à même de présenter ses observations.

En vigueur du mardi 21 mai 1974 au samedi 7 mai 1988

Décret n°74-491 du 17 mai 1974
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