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Décret n°74-491 du 17 mai 1974

Article 4

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Article 4

Les demandes d'agrément et de renouvellement sont adressées à la direction départementale du commerce intérieur et des prix du département dans lequel l'association a son siège social.

La composition du dossier et les modalités d'instruction sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances ;

Lorsque le dossier remis à l'administration est complet, il en est délivré récépissé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 mai 1974 · Abrogé le 8 mai 1988

Les demandes d'agrément et de renouvellement sont adressées à la direction départementale du commerce intérieur et des prix du département dans lequel l'association a son siège social.

La composition du dossier et les modalités d'instruction sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances ;

Lorsque le dossier remis à l'administration est complet, il en est délivré récépissé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 21 mai 1974 au samedi 7 mai 1988

Source : Légifrance