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Décret n°74-491 du 17 mai 1974

Article 5

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Article 5

La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans un délai de six mois à compter de la délivrance du récépissé. Passé ce délai, l'agrément est réputé accordé.

Les décisions de refus doivent être motivées.

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Créé le 21 mai 1974 · Abrogé le 8 mai 1988

La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans un délai de six mois à compter de la délivrance du récépissé. Passé ce délai, l'agrément est réputé accordé.

Les décisions de refus doivent être motivées.

Historique des versions

En vigueur du mardi 21 mai 1974 au samedi 7 mai 1988

Source : Légifrance